Recrutement des handicapés et TIH : vers un nouveau statut et une reconnaissance

L’acronyme « TIH » désigne le Travailleur Indépendant Handicapé. Ce statut apparaît officiellement à l’occasion de la loi « pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques » dite loi Macron. Elle officialise le fruit d’un long travail mené par H’up entrepreneurs. Cette association reconnue d’intérêt général a pour objet de : « représenter et accompagner les personnes administrativement reconnues handicapées ou, fragilisées pour raisons de santé n’ayant pas fait la demande de la reconnaissance officielle de leur handicap et ayant une activité professionnelle indépendante ou en cours de création ».

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Un cadre avantageux pour les handicapés et les entreprises

Le TIH s’incrit dans  le cadre de l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Il représente une nouvelle forme d’emploi indirect. Et également une voie de plus de sous-traitance. Le TIH est une autre forme du recrutement de handicapés. Tout comme les Etablissements de Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA).

Ainsi, il concerne tout employeur soumis à l’obligation d’emploi, ayant plus de 20 salariés. Celui-ci peut alors contractualiser un TIH. Et comptabiliser tout ou partie de la facture dans sa déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés.

Mais qui sont ces TIH ?

Pour être reconnu travailleur indépendant handicapé, il faut répondre à deux lois. D’abord celle des travailleurs indépendants. Et  la loi du 11 février 2005 reconnaissant notamment la qualité de personne handicapée. La personne qui possède ces deux statuts est, de facto, un TIH.

Un travailleur indépendant, c’est quoi ?

La loi française définit en substance le travailleur indépendant.

« toute personne n’ayant aucun lien de subordination par le salaire effectuant de la vente de biens ou de services à destination de tiers ».

Ainsi ce statut concerne :

  • Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (auto- entrepreneur, société individuel, EURL,…)
  • Les artisans et commerçants
  • Les dirigeants (même s’ils sont salariés) des personnes morales immatriculés au registre du commerce et des sociétés (SARL, SAS, SCOP,…)
  • Les professions libérales

Source : article L.8221-6 du Code du Travail

Qui peut être reconnu en situation de handicap ?

Ce statut relève de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Et il reconnaît la qualité de personne handicapée dès lors qu’un citoyen est titulaire d’au moins un des éléments suivants :

  • La RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleurs Handicapés)
  • L’AAH (allocation aux adultes handicapés)
  • Une pension d’invalidité
  • Une pension militaire d’invalidité
  • La carte d’invalidité
  • Une rente ATMP (accident du travail ou maladie professionnelle)

Source : article L.5212-13 du Code du Travail

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Mais où sont les TIH ?

La première plate-forme de mise en relation entre des travailleurs indépendants handicapés et des structures soumises à l’obligation d’emploi de personnes handicapées a démarré en novembre 2014. Elle a donné naissance à une start-up appelée « TIH Business ». Celle-ci propose en outre aux organisations un annuaire qualifié. Il regroupe un ensemble de services d’accompagnements aux entreprises.

C’est aujourd’hui l’interlocuteur le plus qualifié pour répondre à toutes les questions sur le sujet des TIH. Et notamment sur la partie de la valorisation déductible de l’obligation d’emploi.