La nouvelle attestation sous-traitance handicap

Depuis Janvier 2020, le recours à la sous-traitance handicap a changé. L’employeur ne comptabilise plus, dans sa déclaration, les achats ou les prestations réalisés sous forme d’Unités Bénéficiaires (UB) amenant une diminution du taux d’emploi d’autant. Désormais, dans le cadre de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH), cinq voies de sous-traitance à des structures ouvrent droit à une déductibilité de la contribution.

A qui pouvez-vous sous-traiter ?

Nous pouvons donc considérer cinq voies de sous-traitance :

  • Quatre possèdent la même attestation :
    • Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ;
    • Entreprise Adaptée (EA) ;
    • Travailleur indépendant handicapé (TIH) ;
    • Entreprise de portage salarial mettant à disposition un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de
      travailleurs handicapés.
  • Une cinquième voie est la mise à disposition d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi par une
    entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs auprès d’un employeur.

Comment valoriser vos achats ?

Les arrêtés relatifs à l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (OETH) ont été publiés au JORF n°0289 du 29 novembre 2020. Celui du 19 novembre 2020 fixe le modèle d’attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13.

Ce qu’il faut en comprendre :

Vous prenez le montant total HT de la facture, duquel vous retirez le montant total des coûts de matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation correspondant aux montants réglés. Ce sont 30% du montant ainsi obtenu que vous retirez de votre contribution.

Attention ! il y une limite si le taux d’emploi direct est inférieur à 3 %, le montant à déduire est plafonné à 50 % de la contribution brute, si le taux d’emploi direct est supérieur ou égal à 3 %, le montant à déduire est plafonné à 75 % de la contribution brute.

Dans le cas d’une sous-traitance au travers d’un mandataire :

Si le marché est opéré par un groupement de structures et/ou de personnes indépendantes (TIH), l’attestation à utiliser doit mentionner le nom du mandataire ainsi que l’ensemble des intervenants correspondants.

Pour ce faire, utilisez l’attestation proposée sur le site du décret.

Dans le cas d’une mise à disposition de travailleur handicapé.

L’arrêté du 19 novembre 2020 fixe le modèle d’attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs auprès d’un employeur.