Employeurs : votre contribution handicap et ses déductions possibles

La loi du 11 Février 2005, portant notamment sur l’obligation d’emploi de personnes handicapées, prévoyait un grand nombre de dépenses déductibles de la contribution handicap que sa réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a sérieusement diminué.
Au total se sont 6 actions déductibles dont 3 provisoires dont vous disposez.

Vos obligations en matière d’emploi handicap

Pour rappel, la loi de 2005 oblige tout employeur de plus de 20 salariés, public ou privé, à compter, parmi ses effectifs, au moins 6 % de travailleurs handicapés (TH). La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est le justificatif qui vous sera le plus souvent fourni par votre employé.

Par travailleur handicapé manquant, vous devez vous acquitter d’une contribution, destinée à une structure de gestion de ces fonds : l’AGEFIPH pour le privé, le FIPHFP pour le public.

De cette contribution, vous avez la possibilité de déduire les montants HT de différentes actions, dans la limite de 10 % maximum de la contribution due.

Les dépenses déductibles

Depuis Janvier 2020, vous pouvez déduire 3 dépenses, uniquement et directement liées à l’emploi de travailleurs handicapés :

  •  La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales ;
  • Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financière délivrées par d’autres organismes ;
  • Les prestations d’accompagnement de travailleurs handicapés présents dans votre structure, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des personnes reconnues handicapées.
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Remarque : Vous pouvez déduire de votre contribution handicap toutes les prestations de notre pôle conseil stratégie handicap.

Nos actions de sensibilisation au handicap, notamment nos événements autour de la situation de handicap, entrent dans le champ de cette déductibilité de votre contribution.

Depuis Novembre 2020, la liste des dépenses déductibles s’est rallongée de 3 provisoires portant à six leur nombre total :

  • La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  • Le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
  • Des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées (EA), des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH), ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs comme le propose la plateforme LINKLUSION, la plateforme regroupant le plus grand nombre de prestataires dans la sous-traitance handicap (EA, ESAT et TIH).

Attention ! Cette dernière liste est valable jusqu’au 31 décembre 2024.